CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE PHYSIQUE
Information du client
La Société KARAT s’engage à informer le client des caractéristiques de la pierre avant la signature du bon de commande au moyen d’un certificat émanant d’un laboratoire de gemmologie.
Pour les diamants, celui-ci précisera le poids, la pureté, la couleur, la taille et la fluorescence.
Pour les pierres de couleurs, celles-ci présentant par nature, sauf exception, des inclusions, le certificat (Carat Gems Lab, IGI, GIA, GUBLIN, GRS) indiquera le poids, la provenance et l’absence de procédés techniques employés pour modifier la couleur (pierre non chauffée). Les inclusions et la qualité de la taille ne figurent pas sur lesdits certificats.
Une fois cette obligation d’information remplie par la société KARAT, le client ne pourra refuser la réalisation de la vente au motif de la présence d’une inclusion ou pour quelques causes que ce soient tenant aux caractéristiques de la pierre, si ce n’est en abandonnant les arrhes versés (cf. article 3).
Le client par la fourniture des caractéristiques certifiées se reconnaît pleinement informé.
Obligations de la Société KARAT
La Société KARAT s’engage à livrer la pierre dans le délai indiqué dans le bon de commande, accompagnée de son certificat et d’une facture.
S’il s’agit d’un diamant, le numéro d’identification de ce dernier sera gravé au laser sur la pierre avant la livraison, sans frais supplémentaire.
Prix de la pierre – Arrhes – Paiement du solde du prix
La Société KARAT informe le client du prix TTC lors de la présentation physique de la pierre.
Toute signature de bon de commande s’accompagne du versement d’arrhes représentant 25 % du prix T.T.C et implique l’acceptation des conditions générales de vente par le client figurant au dos dudit bon.
Cette somme s’impute sur le prix en cas de réalisation de la vente et reste acquise au vendeur en cas de non-réalisation du fait du client. Les arrhes seront encaissées immédiatement.
En cas d’inexécution de la vente par le vendeur, celui-ci restitue le double conformément à l’article 1590(*) du Code Civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. »
Le client reconnaît avoir été informé que le désistement (non réalisation de la vente) entraîne la perte des arrhes.
Le paiement de la pierre intervient le jour de la livraison de la pierre non montée.
Un chèque de banque, un virement bancaire ou un règlement par carte bancaire (« Visa », « Mastercard ») est exigé pour le paiement du solde du prix de vente, quel que soit son montant.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que la pierre soit montée et que ce travail soit confié à un prestataire de la Société KARAT, le paiement du solde de prix interviendra avant la transmission de ladite pierre au joailler et ce, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la signature du bon de commande.
Montage de la pierre
Au cas où le client confierait la pierre à la société KARAT ou à l’un des prestataires de la société KARAT par son intermédiaire, un devis lui sera fourni. Dans tous les cas de figure, le prix de la pierre doit avoir été soldé avant transmission de cette dernière au bijoutier ou au joaillier pour montage.
En cas d’acceptation du devis, un bon de commande sera signé et un acompte représentant 25 % du prix TTC devra être versé le jour même. L’acompte viendra s’imputer sur le prix et ne peut servir de dédit.
La signature du bon de commande équivaut à la vente de la monture.
En cas de réalisation de bijou sur mesure c’est-à-dire créé et réalisé spécialement pour le client : une maquette du projet sera fournie au client pour lui permettre d’accepter le projet ou de le rectifier. L’acceptation de la maquette présentée vaut acceptation du bijou monté et signifie que le client lors de la livraison du bijou ne peut le refuser sauf ajustement de la taille du doigt en cas de commande de bague.
Le client s’engage donc à prendre possession du bijou lors de la livraison.
Le solde du paiement du prix du montage interviendra le jour de la livraison. A défaut, le bijou ne sera pas remis au client.
Loi applicable
Le contrat de vente est soumis au droit français.
Juridiction compétente
Pour tous litiges susceptibles d’intervenir, il est fait attribution de juridiction près du Tribunal de Commerce de PARIS.
Mis à jour le 13 janvier 2026